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Les points à retenir sur le recours hiérarchique lors d’un contrôle fiscal

Lors d’un contrôle fiscal ou à l’issue de celui-ci, vous avez la possibilité de demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur, en cas de désaccord avec ce professionnel. Découvrez dans cette rubrique quelques informations pratiques sur le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Recours hiérarchique : à qui précisément faire appel ?

La charte des obligations et des droits du contribuable vous permet de solliciter le supérieur hiérarchique du vérificateur qui s’occupe du contrôle fiscal. Vous avez le droit de recourir à ce professionnel si vous rencontrez des difficultés en cours de contrôle. Bien entendu, si vous ne validez pas les conclusions du vérificateur, vous êtes libres de faire appel à l’inspecteur départemental ou principal. Au cas où le désaccord persiste, vous pouvez aussi solliciter l’interlocuteur départemental ou régional.

Dans quel cas procéder au recours hiérarchique ?

D’emblée, il faut savoir que la saisine des supérieurs hiérarchiques n’est faisable qu’en cas de procédures de vérification, comme les contrôles sur place (examen de la situation fiscale personnelle d’un particulier ou la vérification de la comptabilité d’une entreprise). Aussi, la saisine n’est possible qu’en cas de contrôle à distance d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés. Si vous vous retrouvez dans un de ces cas, libres à vous de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Par voie de conséquence, vous ne pourrez pas utiliser cette garantie en cas de simple contrôle sur pièces.

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