contrôle fiscal

Lors d’un contrôle fiscal ou à l’issue de celui-ci, vous avez la possibilité de demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur, en cas de désaccord avec ce professionnel. Découvrez dans cette rubrique quelques informations pratiques sur le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal. Recours hiérarchique : à qui précisément faire […]